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TYPE OF LEGISLATORY ACT:

Accord international : accord bilatéral Italie-Belgique.

DATE OF THE PUBLICATION OF THE LAW:

Accord conclu le 20 juin 1946 et signé à Rome le 23 juin 1946.

IDENTIFICATION OF THE LAW:

Protocole entre l’Italie et la Belgique concernant le recrutement de travailleurs italiens et leur établissement en Belgique, 1946

DESCRIPTION OF LAW CONTENTS:

L’accord prévoit l’envoi de 50 000 travailleurs italiens (2000 par semaine) dans les mines belges en échange du droit à 200 kilos de charbon par mineur et par jour payés par l’Italie.
Les contrats ont une durée de 12 mois.
Une sélection est opérée entre les candidats au départ en Italie. Elle est à la fois physique avec une visite médicale et « idéologique » (il y a un contrôle de la Sûreté de l’Etat sur le lieu de départ : on recrute des candidats politiquement inoffensifs, même si ce n’est pas officiel, on opère un « tri » parmi les candidats).
Les travailleurs italiens sont répartis dans les 5 bassins charbonniers (Liège, Mons, Centre, Charleroi, Campine). Dans chaque bassin, le gouvernement italien délègue un homme de confiance pour veiller à la bonne tenue du travail et aux intérêts des mineurs italiens.
Le gouvernement belge doit veiller à ce que les charbonnages procurent:
- une nourriture autant que possible conforme aux habitudes alimentaires des travailleurs;
- un logement convenable;
- des conditions de travail, avantages sociaux et salaires établis sur les mêmes bases que pour les mineurs belges.

COMMENTS ON THIS DOCUMENT:

Cet accord intervient dans le cadre de la « bataille du charbon » en Belgique : après la Seconde Guerre mondiale, il est nécessaire de relancer rapidement la production de charbon qui est essentielle pour la reconstruction de l’économie.
Un problème se pose : le recrutement de mineurs et la nécessité en fin de compte de faire appel à de la main-d’œuvre étrangère car c’est un travail peu recherché par les Belges.
La situation économique étant très difficile en Italie, avec taux de chômage élevé, l’accord connaîtra un succès important puisque 77 000 travailleurs italiens seront recrutés entre juin 1946 et décembre 1949.
Ce protocole est caractéristique d’une politique d’immigration par contingentement.
Cet apport de main-d’œuvre permettra effectivement la relance de la production de charbon en Belgique mais on peut s’interroger sur le respect des engagements pris par la Belgique en matière de logement et de conditions de travail, en particulier au niveau des accidents de travail.
La catastrophe du Bois du Cazier le 8 août 1956 mettra ce problème en lumière et provoquera pratiquement l’arrêt de l’immigration italienne pour travailler dans les mines. Les mineurs embauchés viendront désormais d’autres pays.

NAME OF COMPILER:

Philippe Plumet

NAME OF INSTITUTION:

INFOREF

ROLE:

Expert externe. Chargé de mission – Cellule de coordination pédagogique “Démocratie ou barbarie”, Ministère de la Communauté française de Belgique.



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