Loi nationale
Législation applicable sur l’ensemble du territoire belge

28 mars 1952 (Moniteur belge 30-31 mars 1952)

Loi sur la police des étrangers, 1952

Le Ministre de la justice et son administration (la Police des Etrangers) contrôlent l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire belge :
- Fixation des conditions d’entrée et de séjour (art. 2).
- L’établissement d’un étranger en Belgique est soumis à l’octroi d’un permis de séjour accordé par le Ministre de la justice (art. 2). Il peut interdire à un étranger de s’installer dans certaines communes, le contraindre à quitter des lieux et régions déterminés ou à résider dans un lieu déterminé (art. 2 et 3).
- Des mesures de reconduite à la frontière ou d’expulsion peuvent être prises :
 à l’encontre des étrangers entrés en Belgique sans autorisation ;
 à l’encontre des étrangers qui ne respectent pas les conditions de leur permis de séjour ou dont la présence est jugée « dangereuse ou nuisible pour l’ordre public, la sécurité ou l’économie du pays » (art. 3 et 4). L’expulsion peut notamment être motivée par l’activité politique de la personne.
- Des dispositions spécifiques sont prévues pour les réfugiés : obtention du statut, expulsion éventuelle, etc.
- Une « commission consultative des étrangers » (art. 10) est chargée de donner avis au ministre dans certains cas :
 reconnaissance de la qualité de réfugié et expulsion d’une personne ayant obtenu ce statut (art.4) ;
 expulsion de personnes se trouvant dans des conditions particulières (art. 5).
- Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les étrangers en infraction avec la loi et pour les personnes les ayant aidés à entrer ou séjourner illégalement en Belgique (art. 12).

Alors qu’au niveau international les accords vont dans le sens de la libre circulation des personnes, cette loi s’inscrit au contraire dans le cadre de mesures restrictives pour l’accès, le séjour et l’établissement des étrangers en Belgique.
Elle donne des pouvoirs pratiquement illimités au Ministre de la justice et à son administration (la Police des Etrangers) qui déterminent les critères d’octroi ou de refus du permis de séjour et décident des mesures de reconduite à la frontière ou d’expulsion.
La loi s’applique à tout étranger désireux de s’installer ou résidant en Belgique. Des dispositions particulières sont prévues pour les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié.

Texte de la loi : voir annexe
Publié dans le Moniteur belge des 30 et 31 mars 1952

Philippe Plumet

INFOREF

Expert externe. Chargé de mission – Cellule de coordination pédagogique “Démocratie ou barbarie”, Ministère de la Communauté française de Belgique.