Loi nationale. Législation applicable sur l’ensemble du territoire belge.

27 janvier 1999 (Moniteur belge du 30 janvier 1999) : ressortissants d’un pays membre de l'EU. 19 mars 2004 (Moniteur belge du 23 avril 2004) : ressortissants hors-EU

Lois du 27 janvier 1999 et du 19 mars 2004 instituant le droit de vote des étrangers.

Droit de vote des étrangers :
• Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l’Union Européenne n°94/80/CE du 19 décembre 1994 (27 janvier 1999 / Moniteur belge du 30 janvier 1999).
• Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers (19 mars 2004 / Moniteur belge du 23 avril 2004).


La loi du 27 janvier 1999 octroie le droit de vote et d’éligibilité pour les élections communales (locales) aux ressortissants de l’Union Européenne résidant en Belgique.

Conditions à remplir :
• hormis la nationalité, réunir les conditions prévues par la loi électorale (âge, jouir des droits civils et politiques, être inscrit dans la commune) ;
• s’inscrire sur la liste des électeurs dressée par l’administration communale ;
• si l’inscription sur la liste des électeurs est automatique et le vote obligatoire pour les Belges, par contre les ressortissants de l’UE sont libres de s’inscrire ou non mais, s’ils le font, ils sont soumis à l’obligation de vote.

La loi du 19 mars 2004 octroie le droit de vote mais pas d’éligibilité pour les élections communales (locales) aux ressortissants hors Union Européenne résidant en Belgique.

Conditions à remplir :
• hormis la nationalité, réunir les conditions prévues par la loi électorale (âge, jouir des droits civils et politiques, être inscrit dans la commune) ;
• s’inscrire sur la liste des électeurs dressée par l’administration communale ;
• si l’inscription sur la liste des électeurs est automatique et le vote obligatoire pour les Belges, par contre les ressortissants hors UE sont libres de s’inscrire ou non mais, s’ils le font, ils sont soumis à l’obligation de vote ;
• des conditions supplémentaires sont exigées de la part des ressortissants hors UE :
- avoir résidé de manière ininterrompue et légale en Belgique pendant 5 ans avant l’introduction de la demande ;
- remplir une déclaration par laquelle l’auteur s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’octroi du droit de vote aux ressortissants de l’Union Européenne par la loi du 27 janvier 1999 est la conséquence d’une disposition du Traité de Maastricht de 1992 instituant une citoyenneté européenne.
Tout citoyen de l'Union devait se voir reconnaître le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cette obligation a été concrétisée par une directive europénne en 1994 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31994L0080:FR:HTML

Alors que cette directive obligeait les pays membres à adapter leur législation avant le 1er janvier 1996, la Belgique a pris du retard dans ce processus, la transposition impliquant une révision de la Constitution qui n’intervint qu’en décembre 1998. La loi de janvier 1999 ouvrit la droit de vote aux ressortissants de l’UE pour les élections d’octobre 2000.

La Belgique ne fut pas la seule à mettre quelque temps à se mettre en conformité, la France étant la dernière en ce domaine, les premières élections municipales organisées sur base des dispositions de la directive ayant lieu en mars 2001 seulement. Pour une analyse de l’application du Traité de Maastricht et de la directive de 1994 dans les pays membres :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2002:0260:FIN:FR:PDF

La question de l’octroi du droit de vote pour les élections locales aux ressortissants hors UE fut l’occasion en Belgique d’un débat politique intense opposant les partis suivant le classique clivage gauche-droite mais aussi, et surtout, entre francophones et néerlandophones. Le Vlaamse Blok (devenu aujourd’hui Vlaamse Belang), parti extrémiste et xénophobe flamand, exerça une forte pression dans ce domaine sur les autres formations politiques du Nord du pays. Après plusieurs propositions avortées, la loi fut votée en mars 2004, malgré l’opposition du parti libéral flamand membre de la coalition gouvernementale. Les ressortissants étrangers hors UE purent voter pour la première fois aux élections de 2006.
Cette législation peut être vue comme un élément important de la politique d’intégration initiée en Belgique à partir du début des années 80 (voir à ce sujet le rapport national belge).

Pour une analyse de l’évolution de la législation sur le droit de vote des étrangers :
http://www.adde.be/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=60&Itemid=120

Un état des lieux de la question du droit de vote des étrangers en Europe et dans le monde (attention : les études proposées datent de 2005-2007, des modifications des législations ont pu intervenir):
http://halshs.archives-ouvertes.fr/docs/00/13/16/90/PDF/0702_Seville_Droit_de_vote_des_etrangers_en_Europe.pdf
http://www.senat.fr/lc/lc154/lc154.html
http://www.lacitoyennete.net/europe/votedesetrangers.php

Loi du 27 janvier 1999 : http://www.staatsbladclip.be/moniteur/lois/1999/01/30/loi-1999000058.html
Loi du 19 mars 2004 : http://www.staatsbladclip.be/moniteur/lois/2004/04/23/loi-2004000208.html

Philippe Plumet

INFOREF

External expert. Project leader - Educational coordination unit “Democracy or barbarism”, Ministery of French-speaking community in Belgium