Loi nationale. Législation applicable sur l’ensemble du territoire belge.

28 juin 1984 (Moniteur belge 12 juillet 1984)

Loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité.

La loi est divisée en deux parties.

Titre I – Dispositions relatives à certains aspects de la condition des étrangers.

On y trouve des dispositions modifiant la loi du 15 décembre 1980 :
* en matière de regroupement familial ;
* pour les étudiants ;
* en matière de limitation du séjour ou de l’établissement d’étrangers dans certaines communes lorsque « … l’accroissement de la population étrangère dans ces communes nuit à l’intérêt public ». Cette limitation peut être imposée par la Ministre de la justice sur base d’un arrêté royal délibéré en conseil des ministres.

Titre II – Code la nationalité en Belgique:

- Attribution de la nationalité belge, elle peut se faire (éventuellement après déclaration) :
* en raison de la nationalité du père ou de la mère (droit du sang) : l’enfant né d’un parent belge est belge ;
* en raison de la naissance en Belgique (droit du sol) : l’enfant né sur le territoire belge d’un parent lui-même né en Belgique peut devenir belge.
- Acquisition de la nationalité belge : la loi met en place une procédure simplifiée de naturalisation mais celle-ci reste soumise à la vérification de la « volonté d’intégration ».

Elle s’inscrit dans le cadre de la politique en matière d’immigration initiée dans les années 1980 : politique d’intégration d’une part (c’est le cas avec cette loi) et limites à l’entrée et à l’installation de nouveaux étrangers d’autre part (voir également la fiche consacrée à la loi de 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers).

La loi de 1984 représente une refonte importante du régime de la nationalité en Belgique nécessitée par l’évolution du phénomène migratoire (en particulier l’installation définitive des immigrés) et de sa perception dans l’opinion publique d’une part et par l’obligation d’adapter notre législation aux conventions internationales d’autre part.

Cette loi facilite l’accès à la nationalité belge pour les immigrés déjà installés mais elle restreint en même temps le droit au séjour et à l’établissement de nouveaux ressortissants étrangers. L’un des objectifs poursuivis est l’intégration des enfants de la deuxième et de la troisième génération.

Depuis 1984, le code de la nationalité a connu diverses modifications. Le "jus soli" (droit du sol) a été confirmé pour les enfants qui peuvent obtenir la nationalité belge sur simple déclaration pour la deuxième génération ou automatiquement pour la troisième.

La loi du 1er mars 2000 simplifie les
procédures de naturalisation : tout étranger résidant légalement en Belgique et remplissant les conditions peut devenir Belge sur simple déclaration. La notion de « volonté d’intégration » est supprimée.

Pour plus d’informations concernant la situation actuelle en matière d’attribution et d’acquisition de la nationalité :
http://www.jeminforme.be/plan_du_site.html
http://www.adde.be/

http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1984062835
Publié dans le Moniteur belge du 12 juillet 1984

Philippe Plumet

INFOREF

Expert externe. Chargé de mission – Cellule de coordination pédagogique “Démocratie ou barbarie”, Ministère de la Communauté française Belgique.