Loi nationale.
Législation applicable sur l’ensemble du territoire belge.

15 décembre 1980 (Moniteur belge, 31 décembre 1980)

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

La loi est divisée en chapitres qui concernent :

- Le séjour et l’établissement des étrangers en distinguant trois phases:
* L’accès (séjour de moins de trois mois) : autorisé si le ressortissant étranger est porteur des documents requis (passeport, visa, etc.)
* Le séjour de plus de trois mois : soumis à autorisation préalable délivrée par le Ministre de la justice. Inscription au registre des étrangers de la commune de résidence et délivrance d’un titre de séjour.
* L’ ’établissement : soumis à l’autorisation délivrée par le Ministre de la justice. Cette autorisation n’est accordée que si la personne a été admise au préalable à séjourner en Belgique. Inscription au registre de la population de la commune de résidence et délivrance d’un titre d’établissement.
- Les mesures d’éloignement (refoulement, ordre de quitter le territoire, renvoi et expulsion).
- Les organes consultatifs des étrangers : conseil consultatif des étrangers et commission consultative des étrangers.
- Les dispositions propres aux ressortissants de l’Union Européenne : application du principe de la libre circulation des personnes avec un « droit au séjour » (et pas une « autorisation » comme pour les étrangers hors EU). L’entrée sur le territoire belge se fait sur simple présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport. Les seuls motifs de refus de délivrance d’un titre de séjour sont des raisons d’ordre public, de sécurité publique et santé publique. Des motifs économiques ne peuvent être invoqués pour refuser un titre de séjour (voir la fiche consacrée aux dispositions européennes de 1968 en matière de libre circulation des travailleurs).
- Les dispositions propres aux réfugiés et aux étudiants.
- Les possibilités de recours.
- Les dispositions pénales : des peines de prison et d’amende sont prévues pour les étrangers en infraction avec la loi et pour les personnes les ayant aidés à entrer ou séjourner illégalement en Belgique.

Cette loi remplace la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers (voir la fiche consacrée à cette loi).

Elle s’inscrit dans le cadre de la politique en matière d’immigration initiée dans les années 1980 : limites à l’entrée et à l’installation de nouveaux étrangers d’une part (c’est le cas avec cette loi) et politique d’intégration d’autre part (voir notamment la fiche sur la loi du 21 juin 1984).

Par rapport à celle de 1952, cette loi offre plus de garanties légales au niveau de la sécurité du séjour et prévoit pour les étrangers des recours devant les tribunaux pour contester toute mesure prise à l’encontre de la légalité de leur séjour. Elle octroie un statut administratif à l’étranger, lui donne des garanties en matière de libertés constitutionnelles et de protection contre l’arbitraire administratif. Elle contient également des dispositions en matière de droit au regroupement familial.
En même temps, la loi de 1980 veut donner aux autorités les moyens de lutter contre l’immigration clandestine et l’emploi en Belgique de travailleurs étrangers en situation irrégulière dépourvus de permis, pour des salaires inférieurs au minimum légal et sans versement des cotisations sociales.

Texte de la loi : voir Document annexe
Publié dans le Moniteur belge du 31 décembre 1980

Philippe Plumet

INFOREF

Expert externe. Chargé de mission – Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », Ministère de la Communauté française de Belgique.