Accord européen

Pacte adopté par les chefs d’Etat et gouvernements lors du Conseil européen (15-16 octobre 2008)

Pacte sur l’immigration et l’asile, 2008

« Les migrations internationales sont une réalité qui perdurera aussi longtemps notamment que demeureront les écarts de richesse et de développement entre les diverses régions du monde (…) Elles peuvent contribuer de manière décisive à la croissance économique de l’Union européenne et des états membres qui ont besoin de migrants en raison de l’état de leur marché du travail ou de leur situation démographique (…) l’hypothèse d’une immigration zéro paraît à la fois irréaliste et dangereuse (…) L’union européenne n’a toutefois pas les moyens d’accueillir dignement tous les migrants qui espèrent y trouver une vie meilleure. Une immigration mal maîtrisée peut porter atteinte à la cohésion sociale des pays de destination (…) [Il est] impératif que chaque Etat membre prenne en compte les intérêts de ses partenaires dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques d’immigration, d’intégration et d’asile » (Extraits du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, octobre 2008).
Définissant une politique commune d’immigration et d’asile combinant ouverture - pour des raisons économiques et démographiques - et fermeté, le pacte adopté par le Conseil européen repose sur cinq axes fondamentaux qui traduisent cette volonté d’abandonner la politique (théorique) de « l’immigration zéro » pour une « approche globale » débouchant sur une immigration « choisie » et contrôlée :
- Organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration. Il revient à chaque Etat membre de décider des conditions d’admission sur son territoire des migrants légaux et de fixer, le cas échéant, leur nombre. « Le Conseil européen appelle les Etats membres à mettre en œuvre une politique d’immigration choisie, notamment en fonction de tous les besoins du marché du travail, et concertée, en tenant compte de l’impact qu’elle peut avoir sur les autres Etat membres. » (Ibidem). Cette « immigration choisie » concerne notamment les travailleurs hautement qualifiés, les étudiants et les chercheurs. Elle implique la régulation de l’immigration familiale et la mise en œuvre de politiques d’intégration reposant sur l’équilibre des droits des migrants (droit au travail, à l’éducation, aux services sociaux, etc.) et de leurs devoirs (respect des lois et de l’identité du pays d’accueil ainsi que des valeurs fondamentales de l’UE).
- Lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d’origine ou vers un pays de transit des étrangers en situation irrégulière. Dans ce domaine, le Pacte exclut les régularisations collectives, les cas devant être traités individuellement, sur base de critères définis dans les législations nationales… à l’heure actuelle, le gouvernement belge n’est toujours pas parvenu à s’entendre sur la définition de ces critères !
- Renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières.
- Bâtir une Europe de l’asile : dans ce domaine, la Commission est invitée à présenter des propositions en vue d’instaurer une procédure d’asile unique et d’uniformiser les statuts de réfugié.
- Créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

Ce Pacte sur l’immigration et l’asile s’inscrit dans le mouvement de transfert des leviers importants de la politique migratoire à l’Union Européenne qui est chargée d’harmoniser les politiques nationales.

Le Traité d’Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 prévoit « … la mise en place dans les cinq ans d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, y compris une politique commune d’immigration et d’asile ». Le Sommet européen de Tampere (Finlande, octobre 1999) confirme cette volonté de rapprochement des législations nationales « … fondé sur une évaluation commune tant de l’évolution économique et démographique au sein de l’Union que de la situation dans les pays d’origine.

Dans un contexte économique et social différent, on retrouve les motifs qui avaient justifié une immigration (ou une émigration…) économique et familiale de 1946 au milieu des années 70 (Source : Migration. Rapport annuel migration 2008, Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, Bruxelles, 2009).
Progressivement, les états européens vont abandonner la politique, restée théorique, de « l’immigration zéro » pour une « approche globale » débouchant sur l’ouverture à une nouvelle migration économique « choisie » et contrôlée.

L’idée du Pacte était française au départ et c’était même l’une des priorités de la présidence de l’Union assurée par la France dans le courant du deuxième semestre 2008. Très restrictif au départ et centré essentiellement sur la question de l’immigration clandestine et des régularisations collectives, ce texte a été amendé et « adouci » pour déboucher sur le compromis adopté par le Conseil européen.

Voir également les commentaires et analyses des quotidiens belges Le Soir (article en annexe) et La Libre Belgique :
http://www.lalibre.be/actu/international/article/448272/le-pacte-sur-l-immigration-est-adopte.html
http://www.lalibre.be/actu/international/article/448235/les-27-balisent-leur-politique-migratoire-pour-la-decennie-a-venir.html

http://www.uclouvain.be/cps/ucl/doc/demo/documents/Pacte_europeen_sur_l_immigration_et_l_asile.pdf

Philippe Plumet

INFOREF

Expert externe. Chargé de mission - Cellule de coordination pédagogique “Démocratie ou barbarie”, Ministère de la Communauté française de Belgique.