Lois

1986 – 1993 - 1997

Lois dites Pasqua – Debré

Série de lois adoptées en 1986, 1993 et 1997 destinées à réguler l’immigration, dont :
• la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dite « loi Pasqua » en référence au ministre de l’Intérieur alors en fonction, Charles Pasqua.
• la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dite aussi « loi Pasqua », qui durcit encore les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par rapport à la loi de 1986.
• la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, parfois dite « loi Debré » en référence au ministre de l'Intérieur en fonction Jean-Louis Debré.

L’accent est mis ici sur les lois 93-1027 du 24 août 1993 et 93-1417 du 30 décembre 1993, dites lois Pasqua : elles facilitent les contrôles d'identité aux abords des frontières intérieures de l'espace Schengen, fixent des conditions restrictives à la délivrance des certificats d'hébergement et prévoient des dispositions visant à lutter contre les mariages blancs.
Elles soumettent l'obtention de la nationalité française, pour un mineur né en France de parents étrangers dotés d'une carte de séjour, à sa majorité, à une déclaration préalable (dite « manifestation de volonté ») faite entre 16 et 21 ans. L'obtention de la nationalité à la majorité n'était donc plus automatique, une première depuis 1889.
Elles conditionnent l’affiliation et le bénéfice des prestations sociales à la régularité du séjour tant de l’assuré lui-même que de ses ayants droit majeurs.
Elles introduisent t également deux dispositions (art. 15bis et art. 30) empêchant à un « ressortissant étranger qui vit en état de « polygamie » d'obtenir une carte de résident de 10 ans ainsi que de faire bénéficier à plus d'un conjoint du regroupement familial.. La loi modifie aussi les règles du mariage, y compris à l'étranger, en requérant la présence du marié (art. 31 qui créé l'art. 146-1 du Code civil).
La loi a aussi interdit toute naturalisation d'une personne ayant été préalablement condamnée à six mois de prison (art. 32 de la loi modifiant l'art. 21-27 du Code civil). Elle exige aussi un certificat d’hébergement pour tout étranger rendant visite à un proche, papier qui coûtait 100 francs à l’époque. (art. 3 de la loi).
La loi du 24 août 1993 a obligé l'Agence Nationale Pour l’Emploi à vérifier la régularité du séjour des étrangers s'inscrivant en tant que chercheur d'emploi, en l'autorisant notamment à accéder aux fichiers de l'Etat (art. 41). En cas de condamnation pour travail au noir, la loi instaure une double peine permettant de prononcer une interdiction du territoire français d'une durée maximale de 5 ans accompagnée d'une reconduite à la frontière (art. 43).

Après la victoire électorale de la droite au printemps 1993 et la constitution d’un gouvernement dirigé par Edouard Balladur, l’objectif annoncé par le ministre de l’intérieur Charles Pasqua est d’atteindre “l’immigration zéro” La législation adoptée alors est la plus restrictive qu’ait connu la France depuis 1945. L’opposition réagit vivement en accusant la majorité de revenir sur le droit du sol, qui en fait ne disparaît pas, mais se trouve réduit par plusieurs dispositions. Les « déclarations acquisitives » à la naissance semblent avoir disparues.
Dans le domaine du contrôle des flux, les lois dressent une série d’obstacles à l’entrée et au séjour régulier en France, tel le certificat d’hébergement.
L’espace Schengen, officialisé en 1995, rendra difficile par la suite le contrôle total aux frontières

Les textes sont disponibles sur le site de legifrance.gouv.fr
loi du 9 septembre 1986 Law of Septembre 9, 1986
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT00

Frédéric Rousselle / Marika Kovacs

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