Ordonnances

Octobre / Novembre 1945

Ordonnance du 19 octobre 1945 “portant code de la nationalité française”
Ordonnance du 2 novembre 1945 « relative aux conditions d’entrée et de séjours en France des étrangers et portant création de l’Office nati

Ordonnance du 19 octobre 1945 “portant code de la nationalité française”
Texte comprenant 151 articles. Elle fixe la durée de résidence / emploi à 5 ans, mais il existe de nombreuses exceptions comme celle concernant les volontaires ayant servi dans les armées françaises (exemption totale de durée). Les déclarations acquisitives sont facilitées. L’enfant d’immigré né en France peut réclamer la nationalité française sans autorisation parentale dès l’age de 18 ans au lieu de 21 ans, âge de la majorité, celui qui veut la refuser doit s’y prendre au cours du semestre précédent cette majorité au lieu de l’année suivante. L’effet du mariage mixte évolue dans le même sens : l’étrangère qui épouse un français n’a plus de demande à accomplir pour devenir française.
Le nouveau code de la nationalité ne retient aucune distinction d’ordre ethnique ou liée à l’origine géographique des étrangers.


Ordonnance du 2 novembre 1945 : Elle crée notamment l’ONI (Office National d’Immigration), chargé de prendre en main au nom de l’état, en se substituant aux entreprises privées, les opérations de recrutement à l’étranger. L’ordonnance crée également une carte dite «carte de résident privilégié » valable dix ans. Pour l’obtenir, il faut avoir résidé en France depuis au mois trois ans de façon ininterrompue et être âgé de moins de 35 ans à la date d’entrée en France. L’âge peut-être augmenté de 5 ans par enfant mineur. D’autres dispositions sont prises pour les étrangers mariés à des françaises, les étrangers pères ou mères d’enfants français (délai réduit à un an), ou ayant servi dans des unités combattantes des armées françaises ou alliées.

Le Gouvernement Provisoire de la République Française légifère par ordonnance jusqu’à la mise en place de la nouvelle constitution de la IVème République

L'ordonnance du 19 octobre 1945 met fin à la dispersion des textes touchant au droit de la nationalité en les codifiant. Mais surtout, elle tourne le dos aux déviances du régime de Vichy et revient sur certaines dispositions restrictives d'avant-guerre et étend les cas d'attribution et d'acquisition de la nationalité française. Sont concernés les enfants nés à l'étranger de mère française et les ressortissantes étrangères épousant un Français.
La France revient à l’équilibre antérieur entre droit du sang et droit du sol.
Cette ordonnance a été remaniée à plusieurs reprises. On peut retenir par exemple : la loi du 9 janvier 1973 qui, entre autres, harmonise le droit de la nationalité avec les grandes réformes du Code civil des années 60 et 70 portant sur la filiation, l'autorité parentale et les régimes matrimoniaux et tire les conséquences de l'accès à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer ; la loi du 7 mai 1984 qui durcit les conditions d'acquisition de la nationalité française par le mariage.


L’ordonnance du 2 novembre 1945 met en place une politique d’encadrement de l’immigration de main d’oeuvre. La conjoncture économique (période de reconstruction, de pleine expansion économique et fort besoin de main d’oeuvre) fait que ce texte n’est pas appliqué pendant des années, pas plus que la mission de l’ONI qui a le monopole de l’introduction des étrangers. L’ONI fut en effet débordée par l’arrivée massive d’algériens à qui la loi du 20 septembre 1947 accorde la liberté de circulation en métropole, mais aussi par les entrées spontanées de portugais. L’essentiel de son activité va donc consister à légaliser le séjour de manœuvres indispensables à la production.

Ordonnance du 19 octobre 1945 “portant code de la nationalité française” ; JO du 20 octobre 1945, pp 6700-6708, consultable à partir du lien suivant : http://www.legislation.cnav.fr/textes/ord/TLR-ORD_452447_19101945.htm
Ordinance of

Frédéric Rousselle / Marika Kovacs

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