Loi nationale.
Législation applicable sur l’ensemble du territoire belge.

10 mai 2007 (Moniteur belge 30 mai 2007)

Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

La loi veut lutter contre toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, une prétendue race, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique (art. 3).
Le champ d’application de la loi :
- l’accès aux biens et aux services publics;
- la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
- les relations de travail et l’emploi (l’accès à l’emploi, les offres d’emploi, les critères de sélection, les contrats, les salaires et avantages, la durée du travail et les congés, les licenciements, etc.);
- l’accès, la participation et tout autre exercice d’une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.
NB. La loi ne s’applique qu’aux matières de compétence fédérale. Certains aspects de la lutte contre le racisme et les discriminations relèvent des régions et communautés (ex. : les discriminations en matière d’enseignement sont de la compétence des Communautés).
Des peines pénales (amende et emprisonnement) sont prévues dans les cas suivants:
- l’’incitation à la discrimination;
- la diffusion d’idées racistes;
- la participation à un groupement ou une association prônant la discrimination ou la ségrégation;
- l’action d’un fonctionnaire et d’un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique (ex.: les services de police);
- l’accès aux biens et services publics;
- la discrimination dans les relations de travail.

Pour une analyse complète du contenu de la loi:
http://www.jeminforme.be/racisme/loi_contre_racisme.html

Cette loi s’inscrit dans le cadre de la politique d’intégration et de lutte contre le racisme initiée au début des années 90. Elle modifie profondément les lois du 31 juillet 1981 contre le racisme et du 25 février 2003 contre les discriminations. Elle intègre notamment des dispositions du droit européen et international :
- Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique;
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.
La loi du 10 mai 2007 a été complétée par des législations fédérales, régionales et communautaires en fonction des matières gérées par ces niveaux de pouvoir.
Pour un historique de la législation concernant la lutte contre le racisme et les discriminations ainsi qu’un tableau de la situation actuelle:
http://www.diversite.be/?action=onderdeel&onderdeel=12&titel=L%C3%A9gislation
http://www.jeminforme.be/racisme/historique_lois.html

Loi publiée au Moniteur belge du 30 mai 2007
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-30&numac=2007002097

Philippe Plumet

INFOREF

Expert externe. Chargé de mission – Cellule de coordination pédagogique “Démocratie ou barbarie”, Ministère de la Communauté française de Belgique.