Note d’instruction ministérielle.
Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire belge.

19 juillet 2009

Instruction du 19 juillet 2009 relative à l’application de l’ancien article 9,3 et de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement des étrangers.

L’instruction du 19 juillet 2009 prévoit cinq critères de régularisation :
- Les procédures de longue durée qui concernent les étrangers engagés dans une procédure d’asile déraisonnablement longues.
- Les situations humanitaires urgentes lorsque l’éloignement du demandeur est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme (ex. : le père ou la mère d’un enfant mineur belge qui mène une vie familiale réelle et effective avec lui) ;
- Les familles avec enfants scolarisés.
- L’ancrage local durable basé sur le séjour : ce critère concerne les personnes qui peuvent justifier d’un séjour ininterrompu d’au moins 5 ans en Belgique et qui y ont des attaches affectives, sociales, économiques. L’ancrage peut être prouvé de diverses manières : les liens sociaux, le parcours scolaire des enfants, la connaissance d’une langue nationale, le passé et les compétences professionnelles, etc.
- L’ancrage local basé sur le travail pour les candidats pouvant justifier d’un séjour ininterrompu depuis le 31 mars 2007 et qui peuvent produire un contrat de travail ou obtenir un permis de travail.

Confrontée comme de nombreux pays européens à la double problématique des demandeurs d’asile et de la présence d’étrangers sans papiers en situation irrégulière (voir à ce sujet notamment les rapports nationaux anglais, allemand et belge; le rapport français n'était pas disponible au moment de la rédaction de cette fiche mais le problème s'y pose dans les mêmes termes) , la Belgique a mené à deux reprises des campagnes de régularisation, en 1974 et en 1999 (50 000 ressortissants étrangers ont été régularisés lors de cette dernière opération).
Cette question est restée bien présente dans le débat politique belge, avec deux lignes de partage, l’une traditionnelle gauche - droite et l’autre, spécifiquement belge, communautaire entre francophones et néerlandophones. Les libéraux flamands, membres de l’actuelle coalition gouvernementale, se montraient notamment opposés à tout nouvelle opération de régularisation de grande envergure. On peut y voir en partie l’influence du Vlaamse Belang, parti extrémiste et xénophobe flamand, qui exerce une forte pression dans ce domaine sur les autres formations politiques du Nord du pays.

La déclaration gouvernementale du 18 mars 2008 prévoyait toutefois de rédiger une circulaire reprenant des critères clairs pour la procédure de régularisation des sans-papiers.
Il aura fallu plus d’un an pour voir cet intention concrétisée le 19 juillet 2009 par un accord au sein du gouvernement sur une nouvelle opération de régularisation.
Cette simple « note d’instruction ministérielle » vient apporter des précisions pour l’application de la loi du 15 décembre 1980. En introduction cette note porte que certaines situation « humanitaires » (voir ci-dessus les cinq critères retenus) pouvent justifier l’octroi d’une autorisation de séjour à un étranger.
La procédure, dont la première phase s’est déroulée du 15 septembre au 15 décembre 2009 avec le dépôt des dossiers par les candidats, est de portée limitée :
- Il n’est pas question d’une opération de régularisation massive ou collective mais bien d’une procédure au cas pas cas, chaque sans-papier devant introduire personnellement son dossier.
- La procédure actuelle est ponctuelle et porte uniquement sur des situations du passé pour lesquelles on a précisé les critères permettant à l’Office des étrangers d’accorder ou non la régularisation. Ces critères ne seront pas nécessairement maintenus à l’avenir et la loi de 1980 n’a pas été modifiée.
Le caractère limité de l’opération menée actuellement s’explique à la fois par la situation politique interne évoquée plus haut mais aussi par la politique européenne en la matière où le Pacte sur l’immigration et l’asile d’octobre 2008 prévoit « de se limiter à des régularisations au cas par cas et non générales, dans le cadre des législations nationales, pour des motifs humanitaires ou économiques » (voir la fiche sur ce Pacte dans la partie « Analyse des lois »).
La procédure a été victime d’un « accident » juridique majeur le 11 décembre 2009 avec l’annulation de la note d’instruction du gouvernement par le Conseil d’Etat. Ce dernier, statuant sur une requête introduite par le Vlaams Belang, a en effet estimé que les critères de régularisation auraient dû être inscrits dans une loi et non dans une simple note.
Dans l’état actuel, la procédure suit toutefois son cours, le Secrétaire d’Etat en charge de la politique de migration et d’asile Melchior Wathelet utilisant son pouvoir discrétionnaire prévu par la loi pour octroyer ou non les régularisations sur base des critères contenus dans sa note d’instruction.
Pour en savoir plus sur les critères, les procédures et le déroulement de l’opération :
http://www.cire.irisnet.be/appuis/regul/accueil-regul.html
http://archives.lesoir.be/la-regularisation-des-sans-papiers-debute-_t-20090915-00PXCF.html?queryand=trois+mois+pour+sortir+les+sans-papiers+de+l%27impasse
http://archives.lesoir.be/sans-papiers-le-conseil-d-etat-a-annule-le-texte_t-20091212-00RC6U.html?queryand=Plus+de+note%

http://www.cire.irisnet.be/ressources/presse/accord-regularisation.pdf

Philippe Plumet

INFOREF

Expert externe. Chargé de mission – Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie », Ministère de la Communauté française de Belgique.